Pour bénéficier d’un espace supplémentaire, différentes solutions s’offrent à vous, parmi lesquelles l’aménagement des combles. Pour profiter de combles bien éclairés, la mise en place de fenêtres de toit est parfois indispensable. Découvrez dans cet article les réglementations concernant ce genre de travaux.
La demande de permis de construire
Demander un permis de construire n’est pas toujours indispensable pour la pose de fenêtres de toit. Toutefois, si votre bâtiment se situe dans une zone protégée, la demande d’autorisation est obligatoire. L’avis d’un architecte des Bâtiments de France est parfois nécessaire pour étudier votre demande. Le délai d’instruction pourrait être plus long.
La demande de permis est aussi incontournable si la surface de plancher est supérieure à 20 m². Pour connaître la démarche à suivre pour la pose de fenêtres de toit, n’hésitez pas à vous informer auprès de votre mairie.
Le dépôt d’une déclaration préalable des travaux
La déclaration des travaux est nécessaire pour la pose de fenêtres de toit. Vous devez aussi remplir le formulaire cerfa 1703. Le dossier doit être fourni en deux exemplaires. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable des travaux est généralement d’un mois. En ce qui concerne sa validité, elle est de 3 ans.
Pour éviter d’aller à l’encontre des règles en matière de pose de fenêtres de toit, prenez contact avec le service d’urbanisme de votre commune.
La loi sur la pose de fenêtre de toit
En matière de pose de fenêtre de toit, vous pouvez opter pour une structure avec ou sans vue sur voisinage. Pour la première option, une distance minimum de 1,90m est à respecter. Par contre, si vous ne souhaitez pas avoir une vue directe sur le voisinage, privilégiez une vue oblique avec un écart de 0,60 m de la propriété voisine. Néanmoins, si vous passez un accord à l’amiable avec votre voisin, vous n’avez pas à tenir compte de ces règles.
S’il s’agit de fenêtre de toit sans vue sur le voisinage, aucune règle n’est imposée en matière de distance entre votre bâtiment et celui du voisin. Seule une hauteur de pose de 1,90m est imposée. Si la fenêtre de toit est posée au rez-de-chaussée, cette hauteur doit atteindre 2,60 m.
Dans le cas d’une propriété mitoyenne, l’obtention de l’accord de votre voisin est incontournable. S’il refuse, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux.
Veillez également à choisir une fenêtre de toit disposant de labels CE et NF. Ce sont des normes qui permettent de garantir la sécurité de votre structure et sa qualité de fabrication. En ce qui concerne le label Acotherm, il garantit la bonne performance thermique et phonique de la fenêtre de toit. Pour bénéficier d’une fenêtre de toit disposant d’un vitrage isolant, choisissez les modèles qui sont labellisés CEKAL. Certaines fenêtres de toit soumises à la norme AEV possèdent une bonne résistance au vent, à l’eau et à l’air.
Bref, la pose de fenêtre de toit est assez complexe et doit suivre certaines règles. C’est la raison pour laquelle elle doit être réalisée par une entreprise spécialisée comme Brandon COURROUX. Si besoin est, elle peut s’occuper de la modification de charpente avant de procéder à la pose de fenêtre de toit.
L’établissement vous propose aussi la réalisation de divers travaux : réparation de toiture, entretien de toit, rénovation de charpente, démoussage, etc. Pour en découvrir davantage sur ses différentes prestations ou pour demander un devis, utilisez le formulaire sur son site web. Pour obtenir une réponse rapide, appelez directement au 09 74 56 89 74.